Préambule
Les conditions générales de ALLO REPARE (ci-après « les conditions générales » ou « les présentes »), de vente et de réparation, régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’Agent ALLO REPARE
(Vendeur et/ou Réparateur) et le Client consommateur non-professionnel.
La commande de tout produit ou service proposé sur le site allorepare.fr (ci-après « le Site »), est subordonnée au consentement clair et non équivoque du Client.
A ce titre, le Client s’engage, sans réserve, à respecter l’intégralité des présentes.
Ces conditions générales s’imposent au client dans tous ses rapports avec l’agent, sans dérogation, sauf accord synallagmatique dérogatoire entre ces derniers, expressément approuvé par la Direction de ALLO REPARE.
ALLO REPARE peut être amené à actualiser les présentes. Il est donc nécessaire que le Client en prenne connaissance immédiatement, à chaque nouvelle visite du site.
ALLO REPARE invite donc chaque Client, à lire attentivement, au même titre que la FAQ, ces conditions générales avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site ou réclamation à faire valoir. Toute modifications apportée aux présentes emporte effets dès sa mise enligne sur le site et s’applique aux contrats dont la date de conclusion est identique ou postérieure à la date de la modification.
L’acceptation par le client est formalisée par la communication de ses coordonnées bancaires, indispensable au paiement du prix et, ainsi, à la validation de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche protectrice équivaut, pour le Client, à reconnaître qu’il a pleinement pris connaissance des conditions générales et qu’il les approuve effectivement et intégralement.
Les annexes s’appliquent tant aux conditions générales de vente que de réparation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), régissent l’ensemble des relations contractuelles (vente de Produits et Services, échange ou « troc », reprise de produits…) entre ALLO REPARE et ses clients, dans le cadre de la vente des produits. Les deux parties les acceptent intégralement et sans réserve.
Les présentes s’appliquent ainsi à toutes les ventes de Produits et Services réalisées par la société ALLO REPARE sur son site internet boutique.allorepare.fr, tel que définies ci-dessus.
Dans les présentes, le vocable « Produits » englobe la notion de « Services ».
Les contrats sont rédigés dans la langue française et soumis au droit français.
Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR ET SERVICE CLIENT
Nom commercial : ALLO REPARE
Nom (forme) de société : ME ALLO REPARE
Email : contact@allorepare.fr
Site internet : www.allorepare.fr
SIRET : 82213747700011 - R.C.S Vienne 822137477 – APE 9521Z
Un service avant-vente et après-vente est mis à disposition du Client. Ce service client fonctionne du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.
L’appel au service client n’est pas surtaxé (le numéro figure sur le Site Internet).
Le Client peut aussi contacter le service client :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact [at] allorepare.fr
- par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le Client peut se connecter à son Compte pour le suivi de la Commande, les formalités préalables à l’exercice du droit de rétractation ou pour porter à l’attention de ALLO REPARE une réclamation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Lors de l’appel ou de la notification au service client, le Client doit obligatoirement indiquer le Numéro de Commande et l’objet de sa demande ou de sa réclamation. Ces demandes ou réclamations sont traitées dans des délais raisonnables.
Article 3 : PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. Pour passer valablement une Commande, le Client doit être majeur, capable et avoir sa résidence (ou bien être établi, pour les Clients personnes morales) sur le territoire français, sans condition de nationalité.
3.2. Le Client doit être inscrit sur le Site Internet préalablement à toute passation de Commande.
La Création de Compte est obligatoire.
3.3. Toute fausse déclaration ou déclaration mensongère engagera la responsabilité du déclarant à l’égard de ALLO REPARE, aux risques et périls de ce dernier. Une somme forfaitaire de 25 € (NET), à titre d’indemnité relative aux frais de gestion engagés par ALLO REPARE sera facturée au Client pour toute déclaration frauduleuse.
3.4. L’offre de ALLO REPARE est valable lorsque le Produit est visible sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. ALLO REPARE se réserve le droit de modifier la liste et les prix de ses Produits et Services à tout moment sur le site et sans préavis et notamment de retirer des Produits de son offre. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de ALLO REPARE, l’offre est valable sous réserve de la disponibilité du Produit chez les fournisseurs de ALLO REPARE. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de Commande, le Client se verra proposer par ALLO REPARE, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’indisponibilité par ALLO REPARE et au choix du Client, l’achat d’un autre Produit équivalent, ou le remboursement intégral de son achat par ALLO REPARE, comprenant les éventuels coûts de livraison lors qu’ils ont été mis initialement à la charge du Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, ALLO REPARE en informera le Client par courrier électronique. Si toutefois un débit était effectué, par erreur, en l’absence de livraison du Produit indisponible, il donnera lieu à un remboursement intégral comme indiqué ci-avant.
3.5. La passation d’une Commande, par le Client, implique et entraîne l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV. La Commande de produits proposés sur le Site peut être effectuée par tous moyens (courrier AR, en ligne, téléphone, etc.).
3.5.1. Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente par ALLO REPARE sont indiquées dans les Fiches Produits.
3.5.2. La Fiche Produit décrit également les caractéristiques techniques du Produit et comporte un aperçu visuel de celui-ci. Cependant, les photos illustrant la présentation du Produit sur le Site Internet ou dans tout document commercial ne sont pas de nature contractuelle.
3.5.3. Lors de la procédure de Passation de Commande en ligne et après émission d’un Formulaire de Commande dûment complété, le Client verra s’afficher, sur le Site Internet, un récapitulatif de sa Commande confirmant sa prise en compte par
ALLO REPARE et l’engagement du Client à payer le prix convenu, aux fins de validation par ce dernier avant la validation définitive de l’exécution de sa Commande par ALLO REPARE.
3.5.4. A charge de sa responsabilité, le Client doit attentivement lire le récapitulatif de la Commande de Produit, afin de pouvoir la modifier ou la corriger, le cas échéant, avant de procéder à la Validation de Commande, qui l’engage de façon définitive à payer le prix convenu.
3.5.5. Après Validation de Commande par le Client, qui vaut validation définitive de son achat en ligne (« double clic ») sans formalité supplémentaire, le Client reçoit, par correspondance électronique (email), un accusé de réception de sa Commande ferme et définitive, une facture correspondant au coût du Produit acheté, ainsi qu’un document de validation de la Commande, qui comprend notamment les caractéristiques essentielles du Produit (prix net, frais, délais de livraison et de rétractation), ce quelles que soient le procédé d’achat.
3.5.6. Lorsque la Commande a été validée, le Contrat est réputé formé par le Client, conformément aux stipulations qui précèdent, sans remise en cause du délai de rétractation prévu par la loi.
Article 4 : PRIX
4.1. En procédant en ligne à la Validation de sa Commande d’un Produit auprès de ALLO REPARE, le Client accepte de payer comptant (sauf cas particulier, soumis préalablement à l’accord écrit et exprès de ALLO REPARE) le prix en vigueur du Produit conformément à la Liste de Prix figurant sur le Site Internet, outre les frais de port, et ce dès la formation du Contrat conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales et selon les modalités prévues à
l’article 5.
4.2. Le transfert de propriété du Produit intervient à compter du complet paiement du prix par le Client, frais de port inclus, selon les modalités prévues aux articles 3, 5 et 6 des présentes.
4.3. Le prix des Produits figurant sur le Site Internet est indiqué en Euros NET ( TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts). Le prix indiquera, dans le récapitulatif de la Commande, le coût hors taxe, les frais de port mis à la charge du Client, ainsi que les éventuelles réductions, remises et/ou avoirs.
4.4. Le prix pertinent de référence lors de la Commande est le prix indiqué sur le Site Internet au moment de la Passation de la dite Commande.
4.5. Le prix indiqué sur le Site Internet n’inclut pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément dans le cadre de la procédure de Passation de Commande décrite à l’article 3 ci-avant. Le prix total HT et frais de port inclus est indiqué à la fin du processus de Passation de Commande. Il est ferme et définitif.
4.6. Toute commande ne sera pas assujettie à la TVA en vigueur au moment de la Passation de Commande (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts).
4.7. Le service client de ALLO REPARE vérifiera la pertinence du prix au moment du traitement de la Commande et avant tout règlement. S’il s’avérait que le prix indiqué sur le Site Internet est erroné, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, le service client contactera le Client par email afin de lui proposer de réaliser la transaction au prix réel du Produit, qui confirmera à son tour via le Site Internet ou par email. Si le Client le préfère, dans un tel cas, une annulation de sa Commande, elle sera opérée à sa demande expresse. Si le prix réel s’avérait inférieur au prix affiché, ALLO REPARE facturera au Client ce prix révisé à la baisse et enverra le Produit vendu sans autre modification de la Commande.
4.8. ALLO REPARE proposera régulièrement des offres promotionnelles qui seront mises à jour sur le Site internet.
Article 5 : PAIEMENTS SECURISES ET FACTURATION
5.1. La solution de paiement utilisée par ALLO REPARE est « Stripe », proposée par Stripe.
5.2. Le paiement s’effectue au moyen d’un accès sécurisé « Système 3D Secure » (géré par Stripe) sur le Site, par carte bleue (1) ou par chèque (exclusivement et par exception au titre de la réparation), ou encore en espèces à domicile. Tout règlement est dû comptant en intégralité à la passation de la Commande. La créance au bénéfice de ALLO REPARE n’aura d’effets qu’à compter de la validation de la commande.
5.3. En cas de paiement par chèque dans le cadre de la réparation envisagée dans les conditions générales de réparation, la commande ne sera traitée qu’à encaissement de celui-ci. En conséquence, dans ce cas, les délais de traitement applicables courent au jour de la réception du chèque.
5.4. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit intervient à la date de validation de la commande.
5.5. En espèces, le paiement par un Client particulier (non-professionnel), de toute somme supérieure à 1.000 euros est prohibé.
5.6. Le système de paiement développé, géré et sous la responsabilité exclusive par Stripe et le CREDIT-AGRICOLE, utilisé par ALLO REPARE, est certifié et approuvé par les principaux organismes financiers. Credit-Agicole et Stripe collecte, de façon sécurisée, vos données financières et les transmet à l’institution bancaire en charge d’effectuer la transaction. Ainsi, ALLO REPARE ne stocke pas ces informations dans une base de données, c’est pourquoi il est nécessaire de les communiquer lors de chaque nouvelle commande. ALLO REPARE utilise un serveur sécurisé (https), vous garantissant que personne d’autre que cette dernière ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande (1).
5.7. Afin d’éviter les fraudes, ALLO REPARE se réserve toutefois le droit, avant d’accepter la formation du Contrat et/ou le paiement en ligne, de solliciter auprès du Client des justificatifs concernant son identification personnelle et/ou bancaire et/ou sa domiciliation en complément du mode de règlement choisi. Dans ce cas, ALLO REPARE ne traitera la Commande qu’à partir de la réception des documents justificatifs sollicités, ce qui reportera d’autant les délais prévisionnels de livraison, sans responsabilité de ALLO REPARE. ALLO REPARE se réserve le droit d’annuler définitivement toute Commande en cas de provision insuffisante, justificatifs non conformes, ou à défaut de réception des justificatifs conformes demandés, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des justificatifs jugés non-conformes. Dans un tel cas, le Contrat sera résolu de plein droit. Le Client sera toutefois averti par, ALLO REPARE, par email d’une telle annulation de Commande.
5.8. Dès le paiement de l’intégralité du prix de vente par le Client, frais de port inclus, ALLO REPARE met tout en œuvre pour livrer le Produit commandé dans les délais prévus à l’article suivant.
5.9. Dès la validation de la réception de la Commande, le Client recevra par email un récapitulatif de sa Commande mentionnant le prix du Produit, frais de port inclus. La facture proprement dite du Produit, correspondant au prix payé, sera adressée au Client dès cette validation, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après des présentes Conditions Générales.
5.11. La facture au format numérique, correspondant au Prix de la Commande (détaillant le prix de chaque produit objet de la commande) sera adressée par ALLO REPARE au Client, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la validation de sa Commande, conformément à l’article 2 (« Passation de Commande »).
5.12. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété exclusive de ALLO REPARE jusqu’à réception effective du paiement intégral du prix par la société et la validation par le Service Client de ALLO REPARE.
Article 6 : PROTECTION ET PERTE DES DONNEES PERSONNELLES
6.1. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toutes les informations concernant nos clients sont conservées de façon strictement confidentielle et ALLO REPARE s’interdit de les divulguer à tout tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut se désinscrire à tout moment de nos mailings dans la rubrique « mon compte ».
6.2. Toutefois, lors du dépôt de l’Article du Client, notamment dans le cas d’une reprise, la sauvegarde des données doit avoir été effectuée. ALLO REPARE ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans l’appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature.
6.3. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le Client reste, en toutes hypothèses, responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de ALLO REPARE ne peut en aucun cas être engagée. Par conséquent, en cas de perte de données, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Article 7 : LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT COMMANDE
7.1. Après la Validation de la Commande et le règlement complet de son prix par le Client, selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 des CGV, ALLO REPARE lui adresse un colis contenant le Produit commandé. La livraison des articles a lieu au domicile du Client ou à toute adresse de son choix, indiquée lors de la commande sur le formulaire en ligne. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
7.2.Toute livraison opérée par ALLO REPARE s’effectuera exclusivement en France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse (sauf accord dérogatoire et exceptionnel approuvé par ALLO REPARE par écrit).
7.3. ALLO REPARE met tout en œuvre pour faire parvenir le produit commandé dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande.
7.4. Le Client peut suivre sa Commande depuis le Site Internet en se connectant à son Compte personnel ou en contactant le service client de ALLO REPARE, par email ou par téléphone au numéro figurant sur le Site Internet.
7.5. En cas de retard éventuel dans la livraison, ALLO REPARE informe le Client, par correspondance électronique, d’un éventuel changement de la date de livraison indiquée lors de la Passation de Commande et propose une nouvelle date de livraison.
7.6. Aussi, au cas où le Produit ne pourrait être livré au Client dans ces délais, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure, ALLO REPARE propose au Client une annulation de la Commande et un remboursement complet de celle-ci, dans un délai raisonnable, à compter du jour de la connaissance, par cette dernière, de l’éventualité d’un tel retard. Aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande n’est dû par ALLO REPARE.
7.7. Si le Client n’annule pas sa Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante-douze (72) heures de l’envoi par ALLO REPARE de la notification du retard de livraison, la livraison du Produit commandé sera maintenue. Le remboursement et le retour éventuels du Produit livré avec retard n’est ensuite, le cas échéant, possible que dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous.
7.8. Selon le mode de livraison choisi, les frais de livraison du Produit sont à la charge du Client. Ils sont indiqués à la fin de la Passation de Commande et en tout état de cause avant la Validation de Commande.
7.9. Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port
(en courrier recommandé, Colissimo ou recommandé par La Poste, ou par Transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).
7.10.Sauf convention écrite et spéciale contraire, ALLO REPARE se réserve le droit de vous proposer le transporteur. La livraison du colis correspondant effectuée par un Transporteur choisi par ALLO REPARE est réalisée, soit par remise en mains propres contre décharge, soit par un avis de mise à disposition dans un point de retrait notifié au Client, à charge pour ce dernier d’en prendre livraison dans le lieu de dépôt indiqué.
7.11. Dans l’hypothèse où le Client est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe de retirer son produit à l’adresse mentionnée par le receveur des services postaux ou par le transporteur, selon les modalités précisées sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.
7.12. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à ALLO REPARE qui se réserve le droit de rembourser le Client dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande.
7.13. Si le Client désire que ALLO REPARE procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison, ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
7.14. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par le Client lors de sa commande. En cas de dépassement du délai de livraison par le Transporteur, nous vous invitons à nous en informer et à vous rapprocher, dans les plus brefs délais, de ces derniers.
7.15. Le Produit commandé est réputé livré par ALLO REPARE lorsque le transporteur l’a remis directement au Client (remise physique contre décharge ou dépôt dans la boîte aux lettres) ou lorsque transporteur lui a notifié un avis de passage et que le Produit a été confié à un tiers désigné par le ce dernier, chargé de tenir le colis à sa disposition pendant le délai indiqué sur l’avis. La preuve de remise ou l’avis de dépôt fait foi quant à la date de livraison et au transfert des risques au Client.
7.16. ALLO REPARE ne saurait être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. Si le Produit livré est détruit, abîmé, défectueux ou non-conforme, du fait exclusif de ALLO REPARE, il pourra être retourné à ALLO REPARE, sans frais pour le Client. Dans un tel cas, aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande ne sera dû par ALLO REPARE.
7.17. Le Client s’engage à vérifier l´état du colis dès la réception de la livraison et de signaler au transporteur et au service client de ALLO REPARE (joignable par email, sur le Site internet, ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet) toute anomalie, telle qu’incomplétude, endommagement du colis ou défaut apparent du Produit. Le Client est invité, soit à refuser la livraison du Produit en cas d’anomalie apparente et à en indiquer le motif par écrit au transporteur, soit à en prendre livraison en émettant des réserves précises et écrites. Tout endommagement, destruction totale ou partielle, non-conformité manifeste ou défaut apparent du Produit non-signalé immédiatement au Transporteur à la livraison du Produit ne pourra donner lieu à aucune réclamation postérieure du Client.
7.18. En toutes hypothèses et après livraison, le Client s’engage à vérifier l’état, la conformité à la Commande et le bon fonctionnement du Produit livré, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du jour de la livraison du Produit par le transporteur, afin de déterminer s’il est conforme à la Commande. Au cas où le Produit ne serait pas conforme à la Commande validée, le Client est invité à contacter, dans ce même délai, le service client de ALLO REPARE
(joignable par email, sur le Site internet, ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet) dans les conditions prévues à l’article suivant. Un avis de réception automatique de la réclamation sera adressé par email par ALLO REPARE à l’adresse du Client indiquée dans le Formulaire de Commande. Le retour éventuel du Produit non-conforme sera traité comme il est dit ci-après à l’article 8 (« Retours »).
Article 8 : RECLAMATIONS
8.1. Le Client s’engage à signaler à ALLO REPARE dès la réception, ou au plus tard dans les délais prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales relatif à la livraison et à la réception du Produit, tout Produit livré incomplet, défectueux, abîmé, endommagé, non-conforme à la Commande ou tout colis ne comportant pas le nombre des Produits et Accessoires prévus, ou toute erreur ou anomalie quant à la nature ou aux caractéristiques du Produit livré par référence à la Fiche Produit et au Formulaire de Commande tel qu’accepté par ALLO REPARE, et à le notifier au service client de ALLO REPARE (dont l’adresse figure à l’article 2 des CGV) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du Produit par le Client.
8.2. Faute de notification dans cette forme et dans ce délai, le Client perd définitivement tout droit de réclamation au titre de la conformité du Produit.
En cas d’exercice d’une réclamation au titre de la non-conformité, comme il est exposé au présent article, le Client s’engage à retourner le Produit à ALLO REPARE, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 8 des présentes CGV.
8.3. Pour être traitée, toute réclamation doit être adressée à ALLO REPARE par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 2 chemin de la massonne 38230 chavanoz, ou par email, en utilisant :
E le formulaire de contact diffusé sur le site ou,
E l’email suivant : contact @ allorepare.fr.
8.4. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.
8.5. Pour fonder sa réclamation, le Client doit avoir émis des réserves sur le bon de livraison
(ex : anomalie(s), produit endommagé, colis mouillé) et les avoir confirmées sur le bordereau de transport au plus tard deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits.
8.6.Cette vérification est réputée consommée dès lors que le Client, ou une personne autorisée ou mandatée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des services postaux ou par le Transporteur.
8.7. Aucune réclamation n’est acceptée sans les numéros de suivi transporteur, de Commande et du Client.
8.8. Le Client peut aussi refuser le colis.
8.9.Les livraisons refusées sans motif, ou effectuées à une adresse mal indiquée par le Client feront l’objet d’une nouvelle livraison (3).
Article 9 : RETRACTATION ET RETOURS
9.1. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose, depuis le 14 juin 2014 et à compter de la livraison et réception de ses produits, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter et retourner le produit commandé, afin d’obtenir son remboursement, frais de livraison inclus, mais hors frais d’expédition retour. Ce droit à rétraction ne s’applique qu’au bénéfice du Client consommateur non professionnel. Autrement dit, par dérogation, les Clients professionnels qui ne seraient pas assimilés à des consommateurs, au sens de la loi française, ne disposent pas du bénéfice de ce droit protecteur.
9.2. La rétractation est obligatoirement notifiée à ALLO REPARE par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du service client figurant à l’article 2 des présentes et sur le Site Internet.
ALLO REPARE s’engage alors à rembourser le Client dans les conditions visées par l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de quatorze (14) jours. Toutefois, le respect de ce délai est conditionné à la réception du Produit objet de la Rétractation ou, à tout le moins, à réception d’un justificatif d’expédition de ce Produit par le Client.
9.3. Pour exercer ce droit prévu par la loi, le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou de surcoût, sous réserve du paiement des frais de retour qui sont à sa charge.
9.4. ALLO REPARE tient à informer ses Clients que le droit de rétractation ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit doit donc impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Le colis devra obligatoirement comporter le Produit et tous les Accessoires et notices qui ont été livrés avec lui. Le Client doit s’assurer en outre d’inclure dans l’envoi les étiquettes de garantie et de bien indiquer le Numéro de Commande et enfin de joindre une copie de la facture d’achat.
9.5. Ce retour doit être effectué par tout moyen qui permet le suivi de l’envoi et la bonne réception du produit (ex : lettre recommandée avec accusé de réception). Le retour du Produit est effectué aux frais et aux risques et périls du Client.
9.6. Dans le cas d’une Commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier Produit dans les conditions prévues aux présentes.
9.7. En cas de Commandes multiples par un même Client, le délai court respectivement à compter de chaque livraison de Produit.
9.8. L’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités sus-décrites, donne au Client la possibilité d’être remboursé du montant de sa Commande. A ce titre, ALLO REPARE rembourse au Client le prix du Produit acheté et les frais relatifs à l’envoi initial. Les frais de retour du Produit restent, en revanche intégralement à la charge du Client. Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra pas être prise en compte que si cette démarche est notifiée dans le délai et les formes mentionnées au présent article, et que la restitution (retour) à ALLO REPARE du Produit concerné a été effectuée par le Client dans ce même délai.
9.9. Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut au préalable se connecter sur son compte et confirmer, en ligne, sa Rétractation et doit adresser à ALLO REPARE, dans le délai et les formes précisés ci-dessus, un courrier recommandé avec accusé de réception.
9.10. Les Produits doivent être retournés au Service Client de ALLO REPARE.
Article 10 : ANNULATION DE LA COMMANDE
10.1. Toute annulation de commande effectuée après échéance du terme du délai de rétractation et, avant réception du produit par le Client, est facturée à hauteur de dix pour cent (10) % du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation. L’annulation n’est retenue par ALLO REPARE que si le Client a respecté les conditions exposées au précédent article.
10.2. Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de retard supérieur à sept jours (7) par rapport à la date de livraison annoncée, d’annuler la Commande dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés, par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée au service client de ALLO REPARE. En cas de retard dans la livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés, le Client devra se connecter à son compte personnel et remplir, en ligne, le Formulaire d’Annulation de la Commande avant envoi de sa lettre recommandée. Cette possibilité d’annulation ne pourra toutefois être exercée en cas de force majeure empêchant la livraison dans des délais raisonnables. Les sommes versées par le Client à ALLO REPARE au titre de la Commande lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’Annulation.
Toutefois, dans les mêmes conditions que la rétractation pure et simple, ce délai peut être prolongé jusqu’à réception effective, par ALLO REPARE, du Produit objet de l’annulation.
10.3. Si, après annulation de la Commande, le Client a reçu le Produit, il s’engage à le renvoyer à ALLO REPARE. Dans ce cas, le remboursement du Produit intervient à sa réception par ALLO REPARE
10.4. Pour faire valoir son annulation de la commande, le Client doit refuser le paquet dès la livraison et ne doit, en aucun cas, l’avoir ouvert. Si le Client choisit de conserver le Produit, aucun remboursement, même partiel, ne pourra intervenir.
10.5. ALLO REPARE se réserve le droit d’annuler toute Commande incorrecte ou ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux Conditions Générales, en particulier si :
- le Client n’a pas procédé à une Création de Compte conforme préalablement à la Passation de Commande ;
- le Client s’avère insolvable (paiement non-honoré dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Passation de Commande) ;
- le Client a indiqué des informations incorrectes ou incomplètes dans le Formulaire de Commande ;
- le Client est partie à un litige avec ALLO REPARE relatif au règlement d’une Commande antérieure ou concernant un achat, conformément aux présentes ;
- le Produit n’est pas disponible après la Passation de Commande. Dans ce cas, ALLO REPARE informe le Client par courrier électronique et annule la Commande. Aucun débit, en principe, ne sera effectué ; si toutefois un débit était effectué par erreur en l’absence d’une livraison, il donnera lieu à remboursement intégral ;
Article 11 : FORCE MAJEURE
11.1. Aucune responsabilité, de l’une ou l’autre des parties, ne saurait être engagé en cas de manquement ou retard dans son obligation relative au contrat en cas de cause étrangère, fait fortuit, ou force majeure tels que reconnus par la jurisprudence.
11.2. Au-delà de trente (30) jours de suspension de l’exécution du contrat pour l’une de ces raisons, la résiliation du contrat est ouverte de plein droit aux cocontractantes, sous réserve de l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Article 12 : LITIGES EVENTUELS
12.1. A l’exception des dispositions issues de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, l’application des présentes et tout contrat au titre duquel ALLO REPARE est partie, dans le cadre de son activité commerciale, sont exclusivement soumis à la loi Française.
12.2. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client et ALLO REPARE doivent, avant toute action en justice, tenter de rechercher une solution amiable de résolution du litige pendant une période minimale de trente (30) jours, à compter de la réception de la notification adressée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
12.3. En cas de cause étrangère, fait fortuit ou force majeure, ALLO REPARE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu.
12.4. ALLO REPARE ne saurait en outre être tenue pour responsable des conséquences résultantes de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
12.5. Clause attributive de compétence juridictionnelle : en cas de litige, le tribunal de Commerce de Vienne (France) sera seul compétent, et ce y compris en cas de litige entre ALLO REPARE et un Client présentant exceptionnellement un caractère international et/ou en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE ALLO REPARE
Droits d’auteur et d’exploitation du site Copyright © 2015
13.1. L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
13.2. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve des trois conditions suivantes :
- gratuité de la diffusion,
- respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte
- Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : « Ce document provient du site internet de « Allo répare » ayant pour adresse internet http://boutique.ALLOREPARE.fr ».
13.3. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.
13.4. ALLO REPARE est propriétaire des droits d’auteur liés aux éléments suivants :
- les photos et vidéos d’illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant « ALLO REPARE »),
- le contenu rédactionnel d’illustration (Services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant
ALLO REPARE),
- le logo,
- le graphisme (textures d’habillages, icônes et boutons).
Article 14 : INFORMATIONS DIVERSES
14.1. Les notifications doivent être envoyées à l’autre Partie par écrit, c’est-à-dire par message électronique avec accusé de réception ou télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
14.2. Les titres figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et leur libellé ne saurait influer sur l’interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent.
14.3. Le fait pour ALLO REPARE de ne pas exiger la stricte application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.
14.4. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de la formation d’un Contrat de vente, qui implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qui s’appliquent de plein droit et de façon exclusive aux relations entre ALLO REPARE et le Client pour toute opération couverte par leur objet. Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document, correspondance ou échanges écrits ou oraux émanant des Parties, quelles qu’en soient les modalités et dates de communication, y compris si elles figurent sur une offre de vente ou un bon de commande de Produits accepté par ALLO REPARE,
14.5. Les données enregistrées par ALLO REPARE sur le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble de transactions entre les Parties, sauf accord probatoire exprès contraire.
14.6. ALLO REPARE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Cette mise à jour fera toutefois l’objet d’une notification ou d’une information apparente sur le Site Internet à destination des Clients de ALLO REPARE. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre les Parties seront celles en vigueur à la date et à l’heure de la Passation de la Commande par le Client.
14.7. La langue des Conditions Générales de Vente et du Contrat est exclusivement la langue française, à l’exclusion de toute autre langue.
CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Dans les mêmes conditions que les CGV, les présentes conditions générales de réparation (ci-après « CGR »), prolongement des CGV et intégrées dans ces dernières, régissent les relations contractuelles entre ALLO REPARE et ses clients dans le cadre de la réparation des produits. Les deux parties les acceptent intégralement et sans réserve.
Les contrats sont rédigés en langue française et soumis au droit français.
Au titre de l’activité de réparation, pour tout ce qui concerne les coordonnées générales de
ALLO REPARE, y compris le service client, et les conditions et modalités de paiement, de facturation, de livraison et réception du produit réparé et du transfert des risques, d’envoi du matériel par le Client, de réclamations, de droit de rétractation (à préciser que la rétractation ne jouant pas en cas de produit déjà réparé par ALLO REPARE), de conformité des produits réparés et livrés à domicile et des informations diverses, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle, il est fait renvoi aux conditions générales de vente (CGV) exposées ci-avant.
Article 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET PERTE DE DONNEES
2.1. Lors du dépôt de votre machine, la sauvegarde de vos données doit avoir été effectuée.
ALLO REPARE ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature.
2.2.Le Client doit tenir à la disposition de ALLO REPARE les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à ALLO REPARE au titre de son intervention tels que les numéros de licence et codes d’identification. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le Client reste, en toutes hypothèses, responsable des données présentes sur son installation informatique.La responsabilité de ALLO REPARE ne peut en aucun cas être engagée. Par conséquent, en cas de perte de données, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. ALLO REPARE ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise ALLO REPARE sur le support informatique du Client.
2.3.Le Client s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. Le Client reconnaît être informé que l’intervention de ALLO REPARE ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie ALLO REPARE ne se substitue pas.
Article 3 : GARANTIE REPARATION
3.1. Nos réparations sont garanties trois (3) mois.La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.
3.2. Il n’y aura aucune garantie de la part de ALLO REPARE en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre.
3.3. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale du fait du Client ou d’un autre professionnel de la téléphonie (réparateur ou autre) intervenu sur l’appareil.
3.4. En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à couvrir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci.
3.5. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
3.6. Il en résulte que ALLO REPARE s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager de façon stricte sur les délais de réparation.
3.7. A l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant ALLO REPARE pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ces stocks, ALLO REPARE assurera, s’il plaît au Client, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués au Client à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus.
3.8. Les frais de transport et d’assurance « aller » seront à la charge du Client si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation.
3.9. Les réparations interviendront à l’atelier de ALLO REPARE, au domicile ou sur le lieu de travail des clients.
3.10. ALLO REPARE demande au Client d’adresser l’appareil « nu », sans accessoire annexe et, dans le cas contraire, ne garantit pas la restitution de ces accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, etc.)
3.11. Les autres conditions de garantie décrites en annexe 2 des CGV trouvent application.
Article 4 : INSTALLATION SYSTEME
Les « installations système » peuvent être acceptées et effectuées par ALLO REPARE au cas par cas.
Article 5 : RETOURS
Les frais de retour sont pris en charge par ALLO REPARE lorsque celui-ci intervient par voie postale.
A contrario, les déplacements effectués par un Agent ALLO REPARE sont facturés.
Article 6 : DELAI DE REPARATION
6.1. Le délai des réparations est établi à titre purement indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque appareil est réparé par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique.
6.2. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais de garde engendrés.
Article 7 : DEVIS
7.2. S’il accepte le devis (sous réserve de panne ou vices cachés) celui-ci ne lui sera pas facturé.
Si le Client refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif ALLO REPARE en vigueur. Ce dernier bénéficie d’un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition.
Passé ce délai, un droit de garde de 10 € HT mensuel sera facturé.
7.3. Sans réponse après trois mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).
Article 8 : MODALITES D’INTERVENTION
8.1. Les rendez-vous d’intervention sont planifiés avec la « hotline » et le service technique de ALLO REPARE, compte tenu de son cahier des charges et de son planning général d’intervention.
Par conséquent, la date et l’heure sélectionnées par le Client sur le Site, à l’étape de la passation de commande, n’ont qu’une valeur indicative, et n’engagent pas ALLO REPARE.
Une fois le rendez-vous fixé avec la hotline et le service technique, le Client qui souhaite annuler l’intervention s’oblige à en informer ALLO REPARE au plus tard 24 heures avant le rendez-vous fixé. A défaut, le Client s’expose au paiement d’une somme indemnitaire de 25 € NET relative aux frais de gestion engagés par ALLO REPARE.
8.2. Les interventions techniques sont effectuées à domicile, sur le lieu de travail, ou dans l’atelier de ALLO REPARE, dans le respect des normes « ESD ».
8.3. En cas d’intervention en dehors de l’atelier de ALLO REPARE, cette dernière procède à l’installation d’un atelier anti electrostatic et la qualité de prestation fournie par ALLO REPARE en atelier. Pour faciliter l’intervention de ALLO REPARE, le Client doit donc mettre à disposition de cette dernière un emplacement conforme aux exigences procédurales de ALLO REPARE (plan de travail tel qu’une table, un comptoir ou toute surface plate…).
8.4. Pour toute réparation et avant chaque intervention en dehors de l’atelier de ALLO REPARE, le Client vérifie le bon fonctionnement de l’appareil en présence du technicien. Par la suite, un bon d’intervention est complété et signé par ALLO REPARE (le technicien délégué) et le Client. Ce bon récapitule l’ensemble des actions menées (y compris les tests) sur l’appareil dans le cadre de l’intervention technique opérée par ALLO REPARE et décharge ALLO REPARE de toute responsabilité liée à tout défaut de l’appareil avant intervention de ALLO REPARE. Sur ce bon, le Client doit également indiquer les éventuelles réserves ou observations (positives comme négatives) qu’il souhaite émettre concernant l’intervention. Ce document est conservé par ALLO REPARE pendant une durée de cinq (5) ans et une copie est remise au Client. En l’absence de réserve relative à l’intervention, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de ALLO REPARE. Il ne pourra pas plus l’engager au titre d’une anomalie constatée sur un mobile sans lien avec l’intervention de ALLO REPARE.
8.5. En cas d’intervention au sein de l’atelier de ALLO REPARE, le Client complète et signe un bon de prise en charge disponible sur le Site à l’issue de l’étape de la passation de commande et, en pièce jointe, dans le corps du mail récapitulatif de la commande. Ce bon doit être joint au colis expédié à ALLO REPARE pour réparation en atelier.
Article 9 : SOUS-TRAITANCE
Sous sa responsabilité civile et commerciale, ALLO REPARE se réserve le droit de sous-traiter sa prestation de service auprès de sociétés professionnelles actives dans le domaine de la réparation téléphonique.
Article 10 : INFORMATIONS DIVERSES
ALLO REPARE ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités.
iPhone et iPad sont des marques de commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont ALLO REPARE n’a aucune intention de se prévaloir.
ALLO REPARE ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Samsung Electronics® et ne fait aucune représentation à l’effet que Samsung Electronics® approuve ou autorise nos activités.
Galaxy, Galaxy Tab, Galaxy Note, etc. sont des marques de commerce qui appartiennent à Samsung Electronics® et dont ALLO REPARE n’a aucune intention de se prévaloir.
ALLO REPARE ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Wiko mobile® et ne fait pas aucune représentation à l’effet que Wiko mobile® approuve ou autorise nos activités.
Toutes les marques précédemment citées sont déposées par leur détenteur respectif. © Copyright 2014
ANNEXE 1
DEFINITIONS GENERALES
ACCESSOIRE désigne tout accessoire à un Produit vendu, réparé ou repris par ALLO REPARE, tels qu'une pochette, un casque audio, des écouteurs, un chargeur, une housse, etc.
ARTICLE désigne tout appareil électronique, ainsi que tout composant relatif à ces derniers, proposé à l’Echange ou en reprise par le Client à ALLO REPARE.
BON D’ACHAT désigne le justificatif d’une créance au bénéfice du Client au titre de la reprise de son article. Ce bon d’achat lui permet, ainsi, d’investir directement dans un Produit proposé à la vente par ALLO REPARE.
CLIENT désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et régulièrement inscrite sur le Site Internet (voir ci-après « Création de compte ») en vue d’acheter ou d’échanger des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle. Toute commande passée pour les besoins de son activité professionnelle restera valable mais devra être traitée comme une commande dérogatoire et sera soumise en tant que telle aux règles du droit commercial.
COMMANDE désigne toute commande en ligne d’un Produit offert à la vente par ALLO REPARE sur le Site Internet, en contrepartie d’un paiement par le Client en argent, sur la base de la Liste de Prix ,et au moyen de laquelle le Client manifeste de façon ferme et non-équivoque sa volonté d’acheter un Produit via le Site Internet, conformément aux présentes Conditions Générales.
CREATION DE COMPTE désigne l’inscription obligatoire et préalable du Client en vue de bénéficier des offres et des services de ALLO REPARE via son Site Internet et par lequel celui-ci se soumet de plein droit aux présentes Conditions Générales et accepte le traitement de ses données personnelles conformément aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Traitement de Données personnelles figurant sur le Site Internet et à la loi et réglementation applicables. Le Client y indique notamment une adresse email valide.
ETAT FONCTIONNEL désigne l’état de l’Article ou du Produit qui répond aux conditions énumérées sur le Site, notamment dans la FAQ.
ETAT FONCTIONNEL désigne l’état de l’article ou du Produit ne répondant pas aux conditions énumérées sur le Site, notamment dans la FAQ.
FICHE PRODUIT désigne la page du Site Internet décrivant les caractéristiques essentielles du Produit offert à la vente. ALLO REPARE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les Fiches Produits à tout moment et sans préavis.
FORMULAIRE D’ANNULATION désigne le formulaire, distinct quant à son objet et dans sa forme du Formulaire de Rétractation, qui doit être obligatoirement rempli par le Client pour annuler une Commande conformément aux stipulations de l’article 8 (« Livraison et réception des Produits ») des présentes Conditions Générales. Ce formulaire est publié et téléchargeable sur le Site Internet.
FORMULAIRE DE COMMANDE désigne le formulaire électronique de Commande rempli en ligne par le Client sur le Site Internet par écrit et de façon claire au moment de la Passation de Commande et contenant les informations nécessaires au traitement de la Commande, dont son adresse email et ses adresses de livraison et de facturation,
FORMULAIRE DE RETRACTATION désigne le formulaire mis à la disposition du Client pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales (cf. article 10), en notifiant par écrit dans le délai légal au service client de ALLO REPARE de façon claire et non-équivoque son intention de rétracter sa Commande. Ce formulaire indicatif est disponible et téléchargeable sur le Site Internet.
JOUR OUVRE désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé en France.
LISTE DE PRIX désigne la liste de prix des Produits en vigueur au jour de la Passation de Commande, établie et publiée par ALLO REPARE sur le Site Internet.
NUMERO DE COMMANDE désigne le numéro de Commande émis par ALLO REPARE au moment de la Passation de Commande.
PARTIES désigne collectivement ALLO REPARE et le Client.
PASSATION DE COMMANDE désigne la passation d’une Commande effectuée par le Client en remplissant, en validant et en envoyant en ligne le Formulaire de Commande publié sur le Site Internet. ALLO REPARE accuse réception de la Commande par email dans les meilleurs délais.
PRODUITS désigne les Produits, neufs, d’occasion ou « vendus comme neufs » (remis à neuf et/ou reconditionnés) proposés par ALLO REPARE à la vente sur le Site Internet, conformément à la Liste de Prix.
Plus généralement, lorsque ALLO REPARE emploie ce terme, celui-ci correspond également à la notion de Service proposé au Client.
SITE INTERNET désigne le site internet « ALLO REPARE », propriété de ME ALLO REPARE et géré par cette dernière, via lequel sont publiées les offres de vente de Produits et services et sont traitées par
ALLO REPARE toute Commande de Produits.
TERRITOIRE désigne la France métropolitaine, à l’exclusion des « DOM-TOM » et de la Corse.
VALIDATION DE COMMANDE désigne le moment où le Client valide définitivement la Commande suite à la lecture attentive de l’accusé de réception et du récapitulatif de la Commande de Produit et de sa modification ou correction avant achat le cas échéant.
ANNEXE 2
GARANTIES MULTIPLES ET EXCLUSIONS
GARANTIE « CONSTRUCTEUR » SUR LES PRODUITS VENDUS NEUFS
Pour les Produits neufs, le Client dispose d’une garantie spécifique dite « constructeur ». Pour mettre en œuvre cette garantie de conformité « constructeur », le Client doit se conformer aux conditions légales et contractuelles de la garantie « constructeur » et se mettre directement en contact avec le service client du fabricant du Produit.
GARANTIE DE CONFORMITE DE ALLO REPARE (TOUS PRODUITS)
En tant que revendeur, ALLO REPARE ne fournit pas de garantie contractuelle au titre des Produits neufs. En conséquence, il n’accepte pas en principe de retours dans le cadre de l’exercice d’une garantie pour un Produit neuf, sauf en cas de non-conformité ou de retard de livraison du Produit et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en tant que vendeur de Produits, ALLO REPARE s’engage à garantir la conformité du Produit à la Commande du Client conformément à la loi, au titre de son obligation légale de délivrance d’un produit conforme. La garantie porte sur la conformité aux spécifications standards du Produit. ALLO REPARE ne garantit en aucun cas la conformité du Produit aux besoins spécifiques du Client.
GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHÉS (TOUS PRODUITS)
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et de l’article 1641 du Code Civil, ALLO REPARE s’engage à rembourser au Client ou échanger les Produits achetés sur le Site Internet qui se révèlent, après livraison et expiration du délai de contrôle de conformité à réception du Produit, portant sur les défauts apparents ou non-conformités tel que prévu aux Conditions Générales, défectueux, abimés ou endommagés et qui empêchent l’usage du Produit par le Client de façon essentielle, sous réserve que ce vice caché ait été signalé à ALLO REPARE par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans les délais légaux, lesquels courent à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance d’un tel vice caché. Seuls les vices cachés au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur, c’est-à-dire qui ne pouvaient pas être normalement décelés par le Client lors de la livraison et du contrôle du Produit, pourront être traités comme des vices cachés et donner lieu à une réclamation du Client à ce titre.
Le Client s’engage à informer à ALLO REPARE de manière détaillée et par écrit de la réclamation en précisant, d’une part, la nature du vice caché et, s’il le connaît, son origine apparente, d’autre part, le choix d’échanger le Produit défectueux par un autre Produit semblable ou le remboursement intégral du Produit, y compris des frais de port. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou mesure de réparation, sauf démonstration que ce défaut a causé un dommage qui ne serait pas compensé par le remboursement, sous réserve que ALLO REPARE puisse être considéré comme responsable dudit dommage.
Dans le cadre de l’exercice de cette garantie, le Client s’engage à retourner le Produit selon les modalités indiquées ci-après. Le retour du Produit se fait aux frais et risques du Client. Cependant, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour en fonction de la présentation des justificatifs.
Dans l’hypothèse où il s’avérerait que le défaut signalé par le Client ne constitue pas un vice caché ou qu’il n’est pas imputable à ALLO REPARE ou au fabricant du Produit, le Produit sera réexpédié sans compensation à l’adresse et aux frais et risques du Client, le Client supportant dans ce cas l’intégralité des frais de retour et de réexpédition. Les garanties légales dont bénéficie de plein droit le Client sont précisées en Annexe 3 des présentes Conditions Générales.
EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de ALLO REPARE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses et ne peut être engagée qu’en cas de défaut de manquement prouvé de sa part à ses obligations essentielles ou de défaut ou non-conformité dont un Produit vendu ou échangé via le Site Internet est à l’origine.
En outre, les garanties légales et contractuelles mentionnées aux présentes Conditions Générales excluent les dommages résultants d’une utilisation mauvaise ou déficiente des Produits vendus, les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommage d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des Produits, les dommages consécutifs à l’intervention sur un Produit d’un réparateur non-agréé par ALLO REPARE ou par le constructeur s’agissant des Produits neufs. ALLO REPARE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données ou programmes présents sur les Produits ou supports ou accessoires de toute nature, appartenant aux Clients. Toute modification non autorisée ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées aux Produits ou à ses dispositifs de raccordement par le Client ou par tout tiers exclut pareillement la garantie et la responsabilité de ALLO REPARE.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa garantie, ALLO REPARE s’engage uniquement à assurer le remplacement du Produit (échange standard) en cas de défaut le rendant totalement ou essentiellement inutilisable ou le remplacement de la ou des pièces défectueuses.
S’agissant des Produits neufs, en cas de faillite, de défaut de diligence ou de défaut d’intervention ou d’impossibilité de fourniture ou de réparation du constructeur, le Client ne peut se retourner contre
ALLO REPARE, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur la défectuosité des produits de ce constructeur, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ALLO REPARE ne pourra non plus être tenue pour responsable des erreurs mineures présentes dans les Fiches Produits ou en ce qui concerne les illustrations des Produits figurant sur le Site Internet,
ALLO REPARE ne garantissant que la conformité du Produit vendu aux caractéristiques essentielles figurant dans cette Fiche Produit.
En toutes hypothèses, la responsabilité de ALLO REPARE au titre du Contrat est limitée à la réparation du dommage direct et prouvé subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel tels que perte d’exploitation, d’une chance, préjudice d’image, perte de contrat, pertes de données, etc., et est plafonné dans son montant au prix d’achat du Produit à la date de la Passation de Commande, à l’exclusion de toute autre réparation, sauf les cas prévus par la loi et la jurisprudence française où une telle limitation de réparation est par exception inapplicable.
ANNEXE 3
ARTICLES DE LOI APPLICABLES AUX CLIENTS BENEFICIANT LEGALEMENT DU STATUT DE CONSOMMATEURS
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
(1) Nous acceptons les paiements par cartes de crédit comme indiqués sur le Site, notamment VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. La carte bancaire doit être en cours de validité au moins pendant une période d’un mois suivant le jour de la Passation de Commande.
(2) Attention ! Au moment de la commande, seuls la validité de votre carte de crédit et le solde de votre compte bancaire sont contrôlés, afin de provisionner le montant total.
(3) Sauf adresse erronée du fait de ALLO REPARE, le Client devra prendre en charge les nouveaux frais de transport, dont il est libre de solliciter le remboursement auprès du Transporteur.